UN RÔLE DE CONSEILLER PERSONNALISÉ

La Flec vous accompagne dans votre projet, de la création à la programmation. Elle vous renseigne :

 

SUR LES MODALITÉS DE CRÉATION D’UN CINÉ-CLUB

Elle vous précise notamment quels sont vos droits et devoirs  au regard de la règlementation du cinéma non-commercial. Toute projection hors du « cercle de famille » est considérée comme publique (Jugement de la 31ème Chambre Correctionnelle de Paris des 24 et 28 février 1984.) Toute projection publique doit être autorisée par contrat (art. L 122-4 et L 335-3 du Code la Propriété Intellectuelle). La notion de projection publique se définit comme une projection hors du cercle de famille et n’est pas relative à l’importance de l’audience. L’établissement en tant que personne morale, son représentant légal, ainsi que les personnes physiques directement impliquées dans l’organisation de la projection sont responsables devant la loi.

 

SUR LES COÛTS DE FONCTIONNEMENT D’UN CINÉ-CLUB

La Flec peut vous établir un devis de programmation en format DVD ou 35mm, avant la création du ciné club de manière à présenter votre projet à des élus, ou simplement vous faire un devis « au coup par coup ».

 

SUR LES DROITS

S’il est aisé de se procurer un DVD, il est moins évident de se repérer dans la question des droits de diffusion des films.
Toute projection en ciné-clubs ne peut se faire qu’après sign ature d’un contrat de diffusion entre la fédération et le distributeur. Votre projection ne doit pas faire concurrence à l’exploitation commerciale traditionnelle du film ni aux salles de cinéma environnantes. La communication sur votre projection ne doit pas revêtir une forme commerciale. Elle doit mettre en valeur le nom de votre organisme, ainsi que ses activités et peut mentionner le titre des films projetés. Les affiches ne doivent pas dépasser le format 40×60 cm. La projection ne doit en aucun cas être destinée, directement ou indirectement, à favoriser la commercialisation de produits ou de services (notamment par recours à des sponsors spécifiques à la projection) (Décision Réglementaire n°50 du CNC, 9 juin 1964).

 

 

PROGRAMMATION ET PROJECTIONS

 

programmation de votre ciné-clubVous pouvez nous joindre au 01 41 58 11 22 pour des suggestions de programmation, et l’établissement de devis. Un délai de 15 jours entre le premier appel téléphonique et la date de la projection est toutefois préférable pour s’assurer de la disponibilité et de la livraison du titre en temps et en heure, après la signature du contrat. L’article L 132-19 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que ce contrat doit spécifier une limitation de durée. Le contrat mentionne explicitement la durée de l’autorisation de projection.
Votre commande concerne donc une projection limitée dans le temps et le lieu. Vous ne pouvez changer ces données de façon unilatérale. En cas de changement, nous devons rédiger un nouveau contrat. Les violations de ces conditions sont punies par le code de la Propriété Intellectuelle (article L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle définit comme un délit de contrefaçon, passible de 300 000 euros d’amende et de 3 ans de prison, toute représentation «d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur »).

Si la date de projection change il faut nous prévenir plusieurs jours à l’avance, pour que nous puissions actualiser le contrat et différer l’envoi. La date de projection réelle et le bon titre doivent figurer dans le contrat.
S’il n’est plus possible aujourd’hui pour les fédérations de ciné-club de faire de l’animation dans les ciné-clubs, la Flec reste toutefois à vos côtés et vous apporte son soutien si vous rencontrez un problème pour la création ou le maintien du ciné-club. Par ailleurs, nous défendons autant que possible les ciné-clubs auprès des distributeurs et ce rôle, à l’heure des diffusions en format DVD nous parait indispensable pour la reconnaissance de ce secteur et le maintien de tarifs adaptés à sa pratique.

 

Pour toutes les questions relatives à la facturation et au règlement appelez notre bureau au 01 41 58 11 22 ou contactez-nous.

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