RÉGLEMENT INTÉRIEUR DES CINÉ-CLUBS ADHÉRENTS
2013-2014
Les Statuts du Ciné-club :
Article 1 - La déclaration de l’association
Le Ciné-club, reconnu « association habilitée à diffuser la culture par le film », doit respecter une réglementation spécifique inscrite dans ce qu’il est convenu d’appeler le « statut du cinéma non-commercial ».
Le Ciné-club est soumis aux obligations suivantes :
- Avoir un statut d’association Loi de 1901 (non obligatoire pour les Ciné-clubs d’établissements scolaires).
- Etre affilié à une Fédération « habilitée à diffuser la culture par le film » et à une seule.
- Se procurer auprès de sa Fédération tous les films présentés, sans exception.
- Ne recevoir, dans ses séances, que des adhérents porteurs de la carte ou des invités non payants.
Article 2 - L’affiliation à la fédération
L’accès aux services de la FLEC est conditionné par une affiliation. L’affiliation est effective après paiement d’une cotisation annuelle, valable du 1er octobre en 30 septembre de l’année suivante. Elle est renouvelable.
Le montant d’adhésion est de 65 €.
Au moment de l’adhésion, les renseignements suivants doivent être fournis :
- Nom du Ciné-club ou de l’association dont le Ciné-club est une section.
- Siège social.
- N° de déclaration à la Préfecture du Ciné-Club (ou de l’association dont le Ciné-Club est une section) et référence de la parution au Journal Officiel.
- Noms et coordonnées des responsables du Ciné-Club.
- Caractéristiques techniques des séances : lieu de projection, fréquence des séances, format des films, moyens d’expédition des films.
La FLEC fournit le formulaire qui permet de communiquer très facilement tous ces renseignements.
Les droits et devoirs du Ciné-club :
Article 3 - Les séances de Ciné-clubs
Les séances de Ciné-club sont réservées aux membres adhérents à jour de leur cotisation. Ils ont le droit d’amener 2 invités aux séances.
Il n’y a pas de billetterie à proprement parler, puisque les recettes ne sont pas déclarées à l’autorité fiscale. On demande «une participation aux frais » qui est souvent minime voire symbolique. Il s’agit bien de séances de cinéma non-commercial.
Article 4 - La communication
Le Ciné-club a droit à l’information, non à la publicité. Il n’a pas le droit d’utiliser le matériel édité pour l’exploitation en salles, ni les bandes-annonces diffusées sur les sites de cinéma. Il ne peut pas non plus avoir recours à des encarts payants dans le journal.
Article 5 - Le fonctionnement des ciné-clubs
Article 5.a. Les frais
La gestion d’un Ciné-club dont l’activité est insérée dans celle d’une structure polyvalente, d’un Comité d’Entreprise, d’un établissement scolaire, par exemple, est, généralement, facilitée par la prise en charge d’une partie des frais d’organisation.
Le Ciné-club est totalement indépendant et il ne doit compter que sur ses propres ressources. il s’agit pricipalement des adhésions et des cotisations des adhérents et, éventuellement, des subventions locales ou régionales. Toutefois, vous ne pourrez les obtenir qu’après un certain temps d’activité.
De manière générale, les frais d’un Ciné-club sont :
- La location de la salle.
- Les honoraires du projectionniste.
- Les droits de diffusion qui varient entre 100 € et 400 € selon les distributeurs et les supports de diffusion.
- Les frais de port aller-retour des copies.
- Les droits d’auteur et compositeur de musique à régler à la Sacem.
- L’adhésion du Ciné-club à une fédération.
Le Ciné-club est exempté de toutes taxes et de T.V.A. sur ses recettes.
Article 5.b. Les cotisations
Le mode de perception des cotisations qui permet de participer aux séances du Ciné-club est très librement fixé par le Ciné-club lui-même depuis 1994.
Les cotisations peuvent toujours, comme c’est souvent le cas, être perçues sous forme d’abonnements (mensuels, trimestriels ou annuels). Il est admis, également, que la cotisation perçue corresponde à une seule séance.
Il ne doit jamais être perçu de « droit d’entrée » ou de « participation aux frais », notions caractéristiques d’activités commerciales et non d’activités non-commerciales comme dans notre cas.
N.B : La FLEC conseille aux Ciné-clubs de se renseigner auprès de leurs communes sur les systèmes d’aides et de subventions auxquelles ils peuvent prétendre.
La programmation
Article 5 - Le choix des films
Le Ciné-club peut diffuser un film six mois après sa sortie.
Le nombre de films qui peut être réservé par les Ciné-clubs est illimité.
N.B : Certains Ciné-clubs établissent une programmation annuelle, ce qui leur permet d’éditer un programme et d’avoir une meilleure communication auprès de leurs adhérents. D’autres font leur programmation au coup par coup, dans ce cas, il est préférable de prévoir tout de même un peu d’avance.
Nous vous conseillons de veiller à la cohérence de vos choix de programmation, par rapport aux objectifs de votre Ciné-club (thèmes centraux, public visé, etc). En cas de besoin, nous vous proposons d’accompagner vos projets en vous conseillant dans votre programmation.
Article 6 - Les droits de diffusion
Conformément à la réglementation du secteur non-commercial, les responsables d’associations et Ciné-clubs ne sont pas autorisés à s’adresser directement aux sociétés de distribution. Tous les contrats de location doivent être établis au nom de la FLEC, la fédération habilitée étant seule autorisée à signer ce type de contrat. Prévoir un délai minimum de 15 jours entre votre premier appel téléphonique et la date de la projection. L’article L 132-19 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que ce contrat doit spécifier une limitation de durée. Si la date de projection change il faut nous prévenir plusieurs jours à l’avance, pour que nous puissions actualiser le contrat et différer l’envoi. La date de projection réelle et le bon titre doivent figurer dans le contrat. Chaque demande doit nous être confirmée par écrit et fera l’objet d’un devis. Il devra nous être retourné signé, avec la mention « Bon pour accord ».
NB : Les droits de diffusion sont totalement distincts du support technique de projection. Le DVD du film programmé peut être prêté par la FLEC si besoin.
Article 7 - Les paiements
Dès validation du devis par la signature et la mention « Bon pour accord », la FLEC envoie un bon de commande au distributeur concerné. Dès signature du bon de commande avec le distributeur, le paiement est dû à la FLEC, même en cas d’annulation de la projection, par le Ciné-club.
Les Ciné-clubs s’engagent à s’acquitter des règlements des factures établies par la FLEC dans un délai maximum d’un mois.
N.B : Pour une séance, les tarifs s’échelonnent entre 100 € et 400 €, selon le film, le distributeur et le support. Les tarifs ne sont pas négociables.
Article 8 - Après la projection
Les DVD prêtés par la FLEC font partie du catalogue de la fédération et circulent d’un Ciné-club à un autre. A ce titre, il est impératif que les Ciné-clubs les renvoient après les projections avec la feuille d’évaluation de la séance dûment remplie.
Si vous souhaitez connaître la programmation de nos Ciné-clubs, n’hésitez pas à nous contacter.